Conditions Générales de Vente
Article 1 – Présentation
EVOLUEA est un organisme prestataire de formation professionnelle enregistré sous le numéro 53 56 09 56 55 6, dont le siège social se situe 149 avenue du Maine 75014 Paris..
EVOLUEA développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des audits, des formations ouvertes et à distance (Webinars, Webconférence, E-learning). EVOLUEA organise des études et du conseil opérationnel aux entreprises.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres de services émanant de EVOLUEA relatives à des commandes passées auprès de EVOLUEA par tout client professionnel et non professionnel.
Le fait de passer commande et de valider tout paiement, implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de ventes (CGV). Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de EVOLUEA, prévaloir sur les présentes conditions générales de ventes et ce, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que EVOLUEA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le client par sa personne, se porte fort du respect des présentes CGV et également par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents s’il y a lieu.
Le client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants donnés par EVOLUEA, sur le site de EVOLUEA, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de service à ses besoins.
Article 3 – Etude et conseil opérationnel
Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par EVOLUEA. En ce qui concerne la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, EVOLUEA facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait.
Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du client et ne sont en aucun cas compris dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant.
Article 4 – Formations en présentiel
4.1. Formations inter-entreprises.
Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises, longues ou courtes, disponibles sur le site EVOLUEA et réalisées dans les locaux EVOLUEA ou des locaux mis à disposition.
4.1.1. Condition financières
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’inscription comptant sans escompte à l’ordre de EVOLUEA.
Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer de la TVA en vigueur.
Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au client.
4.1.2. Remplacement d’un participant
EVOLUEA admet le remplacement d’un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 5 jours ouvrés. Si le remplacement intervient moins de 5 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 euros au profit de EVOLUEA.
4.1.3. Insuffisance du nombre de participants à une cession
Dans le cas où un nombre de participant serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la cession, EVOLUEA se réserve le droit d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant le début de la formation et ce, sans indemnités.
4 .2. Formations intra-entreprises
Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises développées sur mesures et exécutées dans les locaux de l’entreprise, du client ou dans les locaux mis à disposition par le client.
4.2.1. Conditions financières
Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par EVOLUEA. Sauf disposition contraire dans la proposition de EVOLUEA, un acompte minimum de 20% du coût total de la formation sera versé par le client.
Article 5 – Formations à distance
Le E- Learning consiste en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé.
Dans le cadre du E- Learning EVOLUEA consent au client :
L’ouverture de clés d’accès au service mis à disposition par EVOLUEA, au profit de l’utilisateur final. L’utilisateur défini comme toute personne physique ou titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s).
Le droit d’accéder au(x) module(s) objets de la sélection opérée par le client :
– La faculté pour le client d’obtenir une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’utilisateur ;
5.1. Accès au(x) module(s)
A réception du règlement de la formation, EVOLUEA transmet à l’adresse électronique de l’utilisateur, un identifiant « login » et un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du client.
Sauf dispositions contraires, une facture est établie et adressée au client par EVOLUEA, dès le paiement. Les codes d’accès permettant l’accès au(x) module(s), sont donnés automatiquement dès le paiement effectué.
5.2. Durée d’accès au(x) module(s)
Sauf dispositions particulières expressément acceptées par EVOLUEA, les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme mise à disposition par EVOLUEA seront communiqué sur le site internet www.evoluea.fr
5.3. Périmètre des utilisateurs
Sauf conditions particulières expressément acceptées par EVOLUEA visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul client signataire du bon de commande.
5.4. Droit d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe livrés par voie électronique à l’utilisateur, sont des informations sensibles strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.
Le client se porte garant auprès de EVOLUEA de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le client informera sans délai EVOLUEA de la perte ou du vol des clés d’accès.
En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès. EVOLUEA se réserve le droit de suspendre le service sans indemnité, préavis ni information préalable.
5.5. Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne
Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation est disponible sur le site EVOLUEA. La durée de formation est donnée à titre indicatif sur les pages du catalogue www.evoluea.fr.
EVOLUEA se réserve le droit de modifier le ou les module(s) de formations proposées, tant dans l’organisation générale, que dans la nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du client.
5.6. Garanties de EVOLUEA
EVOLUEA s’engage à tout mettre en oeuvre pour permettre l’accès à une plateforme de mise à à disposition des contenus de formation à distance. Les formations seront disponibles, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet.
Le client s’engage à informer EVOLUEA dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
EVOLUEA fera les meilleurs efforts pour que la plateforme fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
Dans l’hypothèse d’une interruption de service par EVOLUEA liée à une intervention de maintenance corrective, EVOLUEA mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. Passé ce délai prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
En cas de maintenance évolutive de la plateforme, EVOLUEA pourra interrompre temporairement l’accès. EVOLUEA s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le client.
Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à EVOLUEA. EVOLUEA prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
5.7 Non-conformité ou anomalies constatées par le client sur les module(s)
Par « non conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande du client.
Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). EVOLUEA ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module (s).
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulé par écrit dans les huit jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non- conformités constatées.
Seule EVOLUEA peut intervenir sur le ou les module(s). Le client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que la liste soit exhaustive.
– Les prérequis technique ont été modifiés sans l’accord préalable de EVOLUEA
– Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par EVOLUEA
– Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.
Article 6 – Disposition communes aux formations
6.1. Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L6353-1 et 6353-2 du code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est fournie après la formation.
Article 7 – Dispositions applicables à l’ensemble de l’offre de services EVOLUEA
7.1. Modalités de passation des commandes
La proposition et les prix indiqués par EVOLUEA sont valables 1 mois à compter de l’envoi du bon de commande.
L’offre de service est réputée acceptée dès la réception par EVOLUEA d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du client, dans un délai de 1mois à compter dudit bon de commande.
La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par EVOLUEA à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du client
7.2. Facturation- Règlement
7.2.1. Prix
Tous les prix son exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé, seront à la charge du client.
Les frais de déplacement du ou des consultant(s) ou du ou des formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation, de reprographie et de location de matériel courant (projecteur, métaplan ou règles de méthode, matériel de simulation marketing….) sont facturés en sus.
7.2.2. Paiement
Sauf convention contraire, les paiements seront effectués aux conditions suivantes :
Le paiement comptant doit être effectué par le client avant la formation. Le règlement est effectué au comptant par virement bancaire peu importe les modalités de formation (présentielles ou distancielles);
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.
En cas de retard de paiement, EVOLUEA pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’ensemble des accès à distance, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, la suspension du service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à EVOLUEA
Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu à un paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatif si les frais de recouvrements exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
7.2.3. Révision des prix
EVOLUEA se donne le droit de réviser les prix à quelque moment que ce soit.
7.3. Limitations de responsabilité de EVOLUEA
LA responsabilité de EVOLUEA ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout ou mauvais usage du ou des module(s) distancielle de formation par les utilisateurs ou toute cause étrangère à EVOLUEA. Quelque soit le type de prestations, la responsabilité de EVOLUEA est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client.
La responsabilité de EVOLUEA est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de EVOLUEA ne saurait être engagée au titre des dommages et indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
7.4. Force majeure
EVOLUEA ne pourra être tenu responsable à l’égard du client d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, des grèves ou conflits sociaux internes ou externes à EVOLUEA. Les désastres naturels, les incendies, la non obtention des visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de EVOLUEA.
7.5. Propriété intellectuelle
EVOLUEA est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu ‘en soit la forme à savoir : forme papier, forme électronique, forme numérique, forme orale, etc…utilisés par EVOLUEA pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de EVOLUEA. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord préalable exprès de EVOLUEA.
En particulier, le client s’engage à ne pas utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa propre responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formation et ce compris, le(s) module(s) distancielle(s), ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme mise à disposition par EVOLUEA, sont strictement interdites et ce, quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement correspondant, les modules de formation distanceilles font l’objet d’un droit d’utilisation personnel non cessible et non exclusif à compter de la date du paiement et de l’ouverture des clés d’accès.
En tout état de cause, EVOLUEA demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoirs- faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le client.
7.6. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par EVOLUEA au client.
EVOLUEA s ‘engage à ne pas communiquer à des tiers autre que les sociétés affiliées partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les utilisateurs.
7.7 Communication
Le client accepte d’être cité par EVOLUEA comme client de ses offres de services aux frais de EVOLUEA, sous réserve du respect des dispositions de L’article 7.5. EVOLUEA peut mentionner le nom du client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle ainsi qu ‘en cas de dispositions légales, règlementaire comptables l’exigeant.
7.8. Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque utilisateur que :
Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par EVOLUEA aux fins de réalisation et de suivi de formation ; la connexion, le parcours de formation et les suivis des acquis des utilisateurs sont des données accessibles à ses services ; conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à EVOLUEA. Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’utilisateur et auxquelles il aura eu accès.
Article 8 – Droit applicable- Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET EVOLUEA A L’OCCASION DE L’EXECUTION DU CONTRAT. IL SERA RECHERCHE UNE SOLUTION AMIABLE ET, A DEFAUT, LE REGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE.